HandiMarseille - Monsieur Delestre, pour commencer, présentez-nous le Cabinet JD CONSULTANT.
Jacques DELESTRE - Le Cabinet JD CONSULTANT est spécialisé dans le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine des personnes protégées. Nous existons depuis près de 10 ans, et intervenons spécifiquement auprès des personnes vulnérables telles que les associations de tutelles, les tuteurs privés et familiaux, mais aussi auprès des personnes concernées par le handicap. Issus du “monde de la tutelle”, nous connaissons parfaitement ses problématiques et les spécificités des personnes en situation de vulnérabilité.
Nous apportons une aide et une assistance aux tuteurs et aux familles pour toutes leurs problématiques liées à la gestion de patrimoine de la personne vulnérable ou touchée par le handicap. Nos actions se traduisent par exemple par la réalisation d’études patrimoniales adaptées, la mise en place de contrats d’assistance pour les services de tutelle, etc.
H - Comment définiriez-vous votre rôle dans l’organisation financière des familles ?
J. D. - Nous jouons un rôle “d’apporteur de solutions” en termes de gestion de patrimoine et d’organisation financière. En outre, nos actions sont toujours placées sous le signe de la sécurité pour les solutions que nous proposons.
Nous représentons un interlocuteur spécialisé, parfaitement intégré dans le monde des personnes en situation de vulnérabilité. Nous apportons des solutions totalement personnalisées et réellement adaptées à chaque problématique qui nous est confiée.
H - Que proposez-vous lorsqu’on veut prévoir et assurer l’avenir d’un enfant handicapé ? Quels sont les éléments à prendre en compte et à respecter, lorsqu’on veut anticiper la transmission de son patrimoine ? D’ailleurs, comment bien le gérer, comment respecter une certaine équité patrimoniale dans la famille ?
J. D. - Nous procédons en plusieurs étapes : la première étant la réalisation d’un diagnostic précis de la situation avec l’identification exacte des souhaits et objectifs de la personne concernée, la mise en place d’un “état des lieux” de la situation concernant les diverses difficultés et problèmes envisagés, et la définition précise de son “projet de vie”.
Ensuite, nous élaborons des solutions adaptées, juridiques et patrimoniales.
H - Pouvez-vous nous décrire le style « d’arnaque » le plus fréquent dans cet univers spécifique, ainsi que les mesures que l’on peut prendre pour les éviter ?
J. D. - À nos yeux, il existe deux types de “violence financière”, à des degrés différents de gravité. Tout d’abord celle liée à la faiblesse psychologique ou à l’ignorance : là, il s’agit de la non-prise en compte de l’état de vulnérabilité ou de la faiblesse de la personne, à qui l’on fait par exemple souscrire un placement non adapté, voire à risque, tel que l’ouverture d’un portefeuille en actions ou la souscription d’un Plan d’Épargne Retraite Populaire. Ce dernier produit est principalement destiné aux personnes fortement imposables, et non à une personne handicapée à faibles revenus.
Dans le cas d’une personne sous protection, ces dispositifs non adaptés peuvent être généralement annulés, en invoquant la situation de vulnérabilité de la personne protégée au moment des faits. La loi de 2007 a instauré une période dite « suspecte » de 2 ans avant la mise sous protection. Dans les autres cas, il convient d’agir rapidement et de dénoncer les faits par courrier recommandé.
Le second type de “violence financière” est la spoliation ou le détournement : là encore, il y a plusieurs degrés de gravité. Des actions judiciaires peuvent alors être diligentées, tant au plan civil qu’au plan pénal (abus de faiblesse, délit de délaissement). Dans le simple cas d’une procuration, la personne malveillante peut aisément vider les comptes de la personne vulnérable ; en cas de tutelle, la vente d’un bien immobilier en-dessous de sa valeur de marché, en contrepartie d’un avantage financier accordé au représentant légal malveillant ; le “délit de délaissement” par le représentant légal, laissant la personne protégée dans le dénuement financier voire social, etc.
La Réforme des Tutelles du 5 mars 2007 prévoit que la famille a un droit de regard sur la gestion confiée au tuteur ou mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Un compte-rendu de gestion doit être remis annuellement au juge des tutelles. Ce dernier peut, selon l’article 510 du code civil, autoriser un membre de la famille à se faire communiquer les comptes.
Il est également possible de nommer un tuteur ad hoc permettant de vérifier la bonne gestion du mandataire en place.
Dans tous les cas, des actions existent en droit français, comme l’action en rescision pour lésion en matière de vente immobilière, l’action en réduction et l’action en nullité (art. 414-1 du code civil et suivants).
H - Certaines lois ont été modifiées dernièrement : est-ce un bien ? Y a-t-il des améliorations souhaitables à y apporter ?
J. D. - La loi du 05 mars 2007 (Réforme des tutelles) a apporté plusieurs évolutions, notamment la création du mandat de protection future ; une meilleure évaluation de la mesure de protection et une limitation dans le temps de la mesure ; les droits de la personne protégée ont été renforcés ; la professionnalisation du métier de MJPM (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs) et un meilleur contrôle des MJPM.
H - En fait, nous sommes un peu un tremplin pour un message que vous voudriez transmettre. Quel est-il ?
J. D. - Nous pensons que les notions d’argent et de patrimoine sont très peu abordées dans la sphère du handicap. Pour nous, parler d’argent et d’avenir financier n’est pas un tabou, au contraire. Il est nécessaire de soulever ces questions et faire évoluer l’approche des familles vis-à-vis de cette problématique, car elles ont toutes des questions, des interrogations, des inquiétudes, et elles doivent pouvoir trouver les solutions adaptées. Les solutions existent, il convient néanmoins de s’entourer d’organismes spécialisés et compétents.
Propos recueillis par C.S.
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