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Naissance d"™un enfant handicapé : l"™avis du Conseil d"™Etat

Revue Droit Médical

Naissance d"™un enfant handicapé : l"™avis du Conseil d"™Etat

La loi du 4 mars 2002, dite « loi anti-Perruche », a posé plusieurs principes fondamentaux en cas de naissance d"™un enfant dont le handicap n"™avait pas été décelé durant la grossesse de la mère, en raison d"™une faute commise par le médecin. Après un rappel détaillé, l’article reprend les diverses affirmations de l’appareil d’Etat et finit par un arrêt rendu le 24 février 2006 qui fait primer l"™application de la Convention européenne des Droits de l"™Homme sur la loi Kouchner du 4 mars 2002. Le Conseil d"™Etat considère que la loi du 4 mars 2002 ne doit pas s"™appliquer aux instances en cours.

Droit Médical est une revue de droit médical en ligne. Bien que la spécialité ne soit pas réellement reconnue en droit ou en médecine, excepté dans le cadre de diplômes universitaires, son champ d"™action est situé à l"™évidence aux frontières de ces deux grands domaines de la connaissance. Ils ont souhaité mettre en lumière tous les espaces où la balance et le glaive rencontrent le caducée.

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