Les parents d’enfants handicapés, déficients mentaux ou malades psychiques sont soucieux de ce qu’ils deviendront après leur propre disparition.
De votre vivant, vous pouvez accorder à vos enfants une donation-partage (seul ou avec votre conjoint). Elle vous permet de répartir, de manière définitive et avec l’accord de tous, une partie de vos biens entre vos enfants. Vous pouvez ainsi l’adapter aux besoins de votre enfant handicapé en lui donnant, par exemple, un appartement afin de lui assurer un logement sa vie durant...
Ça y est ! Après des années d’attente, la réforme des tutelles a enfin été adoptée (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007). Mais elle n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2009 !
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