Droits
Convention AERAS
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer le plus grand nombre de solutions pour permettre aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé d’emprunter. Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la convention est en vigueur depuis le 6 janvier 2007.
Elle met en place un dispositif d’ensemble tendant à élargir l’accès à l’emprunt et l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation.
Voir en ligne : Convention AERAS
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