L’accueil à domicile de personnes handicapées

L’accueil à domicile de personnes handicapées est réalisé à titre onéreux par la famille d’accueil. Il peut être temporaire ou permanent, à temps complet ou partiel, au domicile d’accueillants agréés par le Président du Conseil Général.

Public concerné

Toute personne handicapée adulte n’ayant pas de lien de parenté avec l’accueillant jusqu’au quatrième degré. Sont concernés par cette aide, les personnes handicapées :

- ayant une incapacité permanente au moins égale à 80 % reconnue par la COTOREP, et dans l’incapacité de travailler,

- âgées de plus de vingt ans, ou de seize ans si elles ne sont plus prises en charge au sens des prestations familiales.

Composition et conditions d’attribution de l’aide

L’indemnité d’accueil comprend :

- une rémunération journalière des services rendus ainsi qu’une indemnité de congés payés (10%) de la famille d’accueil,

- le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières (revenu imposable),

- une indemnité représentative des frais d’entretien courants de la personne accueillie,

- une indemnité de mise à disposition de la ou les pièces réservées à la personne accueillie.

Son montant maximum pour les bénéficiaires de l’aide sociale est fixé par le Président du Conseil Général. L’aide sociale met en recouvrement la participation des obligés alimentaires.

Procédure d’attribution

La demande d’accueil est déposée au centre communal d’action sociale ou à la Mairie du lieu de résidence. Le centre communal d’action sociale constitue un dossier d’aide sociale type comprenant en outre un certificat médical avec le questionnaire d’accompagnement, dûment complété par le médecin traitant ; ces pièces sont adressées sous pli cacheté au médecin contrôleur de l’aide sociale. Le dossier ainsi constitué, faisant apparaître l’avis du CCAS, le nom de la famille chez qui l’intéressé désire être accueilli est transmis au service concerné qui l’instruit et le soumet pour décision à la commission cantonale d’admission à l’aide sociale.

En cas d’admission, cette dernière fixe les différentes participations conformément aux règles de l’aide sociale. La décision de la commission est notifiée à l’intéressé, à la famille d’accueil par le service de l’aide sociale.

Un exemplaire du contrat passé entre la personne handicapée et la famille d’accueil tel que prévu par l’article L.442-1 du CASF. est remis au service départemental concerné.

Conditions de maintien de l’aide

La révision et le renouvellement de l’allocation se font au terme de la période fixée par la commission. Celle-ci est maintenue si la situation de la personne handicapée n’a pas changé.

CCAS ST LOUIS
3, rue Le Chatelier
13015 MARSEILLE
Téléphone : 04 91 60 62 77

CCAS MONTOLIVET
390, avenue de Montolivet
13012 MARSEILLE
Téléphone : 04 91 66 74 78

CCAS ST CYR
83, chemin de la Valbarelle
13010 MARSEILLE
Téléphone : 04 91 35 30 88

CCAS ST LAMBERT
9, rue Tobelem
13007 MARSEILLE
Téléphone : 04 91 31 05 50

CCAS MARSEILLE
48, rue du Berceau
13005 MARSEILLE
Téléphone : 04 91 29 43 50

CCAS LA PLAINE
34, place Jean Jaurès
13001 MARSEILLE
Téléphone : 04 91 47 97 09

Source : adai13