Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Revue Droit Médical
La loi du 4 mars 2002, dite « loi anti-Perruche », a posé plusieurs principes fondamentaux en cas de naissance d’un enfant dont le handicap n’avait pas été décelé durant la grossesse de la mère, en raison d’une faute commise par le médecin. Après un rappel détaillé, l’article reprend les diverses affirmations de l’appareil d’Etat et finit par un arrêt rendu le 24 février 2006 qui fait primer l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme sur la loi Kouchner du 4 mars 2002. Le Conseil d’Etat considère que la loi du 4 mars 2002 ne doit pas s’appliquer aux instances en cours.
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